Voici le récit d’une affaire tragique, ou la famille a subi durant 11 années outre la première peine de voir un fils frappé d’un handicap gravissime, la deuxième peine de subir les mensonges du professionnel de santé poursuivi, le corporatisme d’une profession et la partialité de certains experts judiciaires en obstétrique.
En outre, la Cour d’appel a condamné l’obstétricien pour avoir falsifié le dossier médical sur le fondement de l’article 434-4 2° du code pénal : altération de preuves…
La cour de cassation a rendu (le 2 et le 16 mai 2012) deux arrêts de rejets des pourvois formés par l’obstétricien poursuivi le Dr TOUFIC SEKLAOUI donnant ainsi à sa double condamnation un caractère définitif.
Lire l’article du Figaro sur cette affaire
Philippe est né le 29 juillet 2000 au sein de la Clinique X et a subi un manque d’oxygène au cours de sa naissance.
On parle d’anoxie ischémie per partum.
Philippe a aujourd’hui 11 ans, il est aujourd’hui handicapé à 100%, car il ne peut se mouvoir, ni communiquer, ni manger, il est nourrit par une sonde de gastrotomie…il ne joue et ne jouera jamais à aucun jeu…
Une aide humaine 24 heures sur 24 lui est indispensable pour vivre.
Après plus d’un an de soins intensifs, les parents ont saisi la justice et poursuivent l’obstétricien devant la juridiction pénale.
Les reproches adressés à l’obstétricien sont d’avoir quitté la salle de travail en présence d’une situation préoccupante (énorme bosse séro sanguine recouvrant la totalité explorable de la présentation, non engagement de la tête fœtale, une position défavorable de la tête dans le canal pelvi génital à savoir une déflexion prononcée de la tête dite en OIDP, une mauvaise dilatation du col utérin, des contractions utérines non enregistrables tout au long de l’accouchement…) pendant presque deux heures, et de n’avoir pas pratiqué une césarienne plus tôt.
En réalité, la césarienne a été réalisée en dernier recours après de multiples tentatives infructueuses d’extractions par voie basse : expression utérine, direction des efforts expulsifs, tentatives itératives d’extractions instrumentales par spatules de Thierry, alors que la tête fœtale n’était pas engagée…
La dernière faute commise avait été de n’avoir pas prévenu l’équipe chirurgicale avant de tenter des extractions instrumentales risquées, ou de n’avoir pas réalisé ces extractions en salle d’opération pour qu’en cas d’échec, une césarienne soit réalisée en urgence…
Il en est résulté un défaut de réunion de l’équipe chirurgicale et une perte de temps pour extraire l’enfant.
L’enjeu humain de cette affaire est exceptionnel.
L’enjeu financier l’est aussi, en effet l’assureur du praticien poursuivi pourrait être amené à verser plus de 8 millions d’euros à l’enfant et à ses parents si le praticien venait à être condamné.
Il faut savoir que l’essentiel de cette somme représente une rente pour aide humaine (soins infirmiers, aides de vie) à vie pour cet enfant et non une somme versée en capital.
Cette aide humaine est requise pour permettre à cet enfant de vivre de façon autonome, mais aussi de survivre en raison de la possible survenance de complications.
Les obstétriciens de France ont fait grève en décembre 2009, en dénonçant les difficultés auxquelles ils sont confrontés lorsque leur responsabilité est mise en cause dans ce type d’affaires, leur compagnie d’assurance leur opposant parfois des plafonds de garantie.
En outre, les parents de Philippe ont découvert 8 ans après la naissance de leur fils, au cours de la procédure judiciaire, que le dossier médical d’accouchement avait été altéré (falsifié) par l’obstétricien, plus de 7 jours après l’accouchement.
Les altérations apportées au dossier médical d’accouchement ont été faites à l’insu de la famille.
Ces altérations du dossier médical ont été cachées par l’obstétricien poursuivi aux différents experts désignés par la justice pendant la dizaine d’année qu’a duré l’instruction du dossier.
Selon la famille et leurs médecins conseils, ces altérations ont eu pour objet et pour effet d’exonérer le praticien de sa responsabilité en rajoutant des mentions qui ne correspondaient pas à la réalité de l’accouchement.
Par exemple, l’obstétricien a ajouté une mention « engagé partie moyenne » sur le dossier médical (une semaine après l’accouchement), alors que tout démontre que la tête ne pouvait pas s’engager (énorme bosse séro sanguine, déflexion majeure de la tête fœtale qui n’a jamais pu être corrigée, tentatives itératives d’extractions par spatules ayant toutes échouées).
Les parents ont porté plainte auprès du Procureur de la République pour falsification de dossier médical devant la juridiction pénale ainsi que devant l’instance disciplinaire compétente.
La Chambre disciplinaire de première instance a condamné l’obstétricien pour avoir retouché le dossier médical dans « un sens non conforme aux données cliniques effectivement constatée » et pour avoir « dénaturé partiellement les faits ».
La sage femme présente tout au long de cet accouchement, avait été en désaccord flagrant avec l’obstétricien à plusieurs reprises et proposait en vain de pratiquer une césarienne.
En effet, elle proposait très tôt dans la nuit la pratique d’une césarienne car elle estimait que le fœtus souffrait (en raison de l’énorme bosse séro sanguine, de la déflexion majeure de la tête fœtale, de l’absence de dilatation, de l’absence d’engagement de la tête fœtale).
L’enfant est né plusieurs heures après, puis transporté en urgence dans un établissement de néonatologie, ou il est devenu certain qu’il porterait des séquelles graves.
La sage femme a déclaré cet accouchement à son assureur en tant que sinistre car elle considérait n’avoir pas assez insisté auprès de l’obstétricien pour qu’il reste sur place, et pour qu’il surveille cette accouchement.
La sage femme se reprochait de n’avoir pas assez insisté auprès de l’obstétricien pour réaliser plus tôt une césarienne.
Dans les jours qui ont suivi la naissance de Philippe, la sage femme (dont l’ancienneté était de moins d’un an au sein de la clinique en cause) a reçu la visite de deux responsables hiérarchiques de cette clinique, a été menacée par ces deux personnes pour réécrire son dossier médical. (menaces de poursuites disciplinaires pour violation du secret médical…Ceci est dans votre intérêt…)
En effet, ces deux responsables hiérarchiques lui ont ordonné de réécrire le partogramme et ses notes chronologiques (notes rédigées au fur et à mesure de l’accouchement)…
Ainsi, non seulement l’obstétricien ayant conduit l’accouchement a falsifié le dossier médical une semaine après l’accouchement, mais en outre, la sage femme présente au cours de cet accouchement a reçu des menaces pour ré écrire le partogramme et ses notes personnelles.
Il est fort probable qu’en raison du refus de la sage femme de réecrire le dossier médical, c’est donc l’obstétricien qui a été contraint de reprendre le dossier médical de l’enfant pour le protéger ainsi que la clinique de leur responsabilité civile ou pénale…
Les parents, constitués parties civiles estiment par conséquent que le dossier médical a été falsifié et que plusieurs personnes de la clinique sont impliquées dans cette falsification du dossier médical…
Le type de lésions cérébrales subies par Philippe est évident : des lésions anoxo ischémiques (par manque d’oxygène).
Ce qui est moins évident mais peut être affirmé par un examen sérieux de tous les éléments obstétricaux, pédiatriques, neuropédiatriques et par l’observation de la clinique et de l’imagerie cérébrale, est que ces lésions ont été causées au cours même de l’accouchement, posant ainsi très clairement la question de la responsabilité de l’obstétricien…qui pratique tardivement une césarienne alors que plusieurs signaux l’y invitait. On parle d’anoxie per partum.
En fait dans cette affaire, la césarienne a eu lieu en tout dernier recours, après toutes les tentatives instrumentales et autres pour extraire l’enfant par la voie basse…(une pratique surannée de l’obstétrique, l’obstétricien s’est obstiné dans la voie basse…).
Altération du rythme cardiaque fœtal en seconde partie de l’accouchement, liquide amniotique clair pendant plusieurs heures puis méconial en fin d’accouchement, acidose métabolique constatée à la naissance, œdème cérébral absent à la naissance et constaté à J+1, défaillance multiviscérale….il n’y a aucun chaînon manquant selon un néonatologue réputé, le Pr Claudine Amiel Tison.
Ainsi, pourrait-on dire, cette affaire présente une certaine simplicité : le fœtus était en parfaite santé à l’arrivée à la clinique, il est né avec un handicap extrêmement lourd et une césarienne aurait du être pratiquée plus tôt pour éviter ces lésions anoxiques à l’enfant.
Pourtant, au cours de la procédure judiciaire, les parties civiles se sont heurtées à un certain nombre de réactions, ou prises de positions qui peuvent être qualifiées de partiales.
Mais le plus grave est que ces prises de positions partiales ont émané d’experts judiciaires obstétriciens désignés par le tribunal.
Il a par exemple été expliqué par un expert obstétricien, sans aucune preuve scientifique, que les lésions cérébrales anoxiques étaient certainement dues au tabagisme de la mère, alors que tous les pédiatres et neuropédiatres experts avaient exclus cette hypothèse (la mère fumait moins de 5 cigarettes par jour).
Cet expert judiciaire obstétricien, Le Pr C.X, avait été proposé au juge d’instruction par l’obstétricien et son conseil…
C’est à dire que cet expert judiciaire a clairement tenté d’exonérer le praticien poursuivi en donnant son avis dans un domaine sortant de sa compétence première qui est d’analyser la conformité de la conduite obstétricale aux règles de l’art.
L’examen de la nature des lésions (traumatique, tabagisme, anoxique, génétique…) est en effet de la compétence des pédiatres et neuropédiatres ou néonatologues.
De surcroit l’avis de l’expert judiciaire obstétricien, n’était fondé sur aucune preuve d’un niveau scientifique satisfaisant, c’est-à-dire n’atteignant pas même le niveau de preuve 4 (c’est-à-dire le niveau le plus faible, N 1 étant le plus élevé).
Pourtant la mission qui avait été confiée à l’expert obstétricien par le juge d’instruction avait clairement exigé un niveau de preuve élevé (NP1 ou NP2) pour tenter de déterminer avec sérieux la nature et les causes des lésions cérébrales de l’enfant.
Ainsi, l’expert judiciaire a violé sa mission et s’est basé sur un niveau de preuve insuffisant, encore une fois dans le sens de l’exonération du praticien poursuivi.
Les parties civiles ont été contraintes de réunir des preuves scientifiques pour contredire cet expert judiciaire, par exemple la conférence de consensus Grossesse et Tabac du 7 et 8 octobre 2004, démontrant que les propos de l’expert étaient infondés (il n’y a aucun lien établi entre un tabagisme de moins de 10 cigarettes par jour et l’infirmité motrice d’origine cérébrale).
Le bébé était eutrophique, né à terme, pesait plus de 3, 750 gr à la naissance et avait connu un développement parfaitement harmonieux au cours de la grossesse, ce qui excluaient formellement toute hypotrophie causée par le tabagisme maternel, tout ceci étant confirmé par l’imagerie cérébrale (Irm, échographie transfontannellaire …).
En outre, l’absence à la naissance des signes évocateurs d’une atteinte neurologique anténatale confirmait la bonne santé du fœtus au début de l’accouchement (Critères d’Amiel Tison, pouce cortical, palais ogival, chevauchement des sutures crâniennes).
Ensuite, cet expert judiciaire, cité à l’audience, et devant les preuves réunies par les parents de Philippe et leur médecin conseil, a été contraint de reconnaitre que son hypothèse de lésions causées par le tabagisme devait être écartée.
Mais bien plus grave encore, preuve de la volonté de cet expert judiciaire d’exonérer de sa responsabilité l’obstétricien poursuivi, cet expert judiciaire a littéralement inventé une nouvelle cause possible des lésions cérébrales constatées chez l’enfant : l’expert a en effet expliqué au tribunal que les lésions étaient probablement de nature traumatique…c’est à dire que l’enfant aurait connu un choc à la tête dans les suites de sa naissance qui aurait alors causé les lésions constatées.
Ces propos ont été tenus à l’audience par cet expert judiciaire, juste après avoir retiré son hypothèse de lésions anténatales liées au tabagisme maternel, (devant les questions posées et preuves réunies par les parties civiles).
Cet expert a donc évoqué une nouvelle hypothèse, absente de son rapport collégial rédigé avec l’aide d’un pédiatre…
Pour la première fois depuis 8 années de procédure, cet expert judiciaire a expliqué que les lésions de Philippe X étaient « probablement » de nature traumatique…alors que de nombreux pédiatres, neuropédiatres et néonatologues n’avaient jamais évoqué cette hypothèse, tant la nature anoxique des lésions cérébrales étaient certaine dans cette affaire.
Y compris l’obstétricien poursuivi n’avait jamais évoqué l’hypothèse de lésions traumatiques causée à Philippe X !
Cette nouvelle hypothèse de lésions traumatiques de l’enfant, inventée par cet expert judiciaire, visait clairement à exonérer de sa responsabilité l’obstétricien poursuivi le Dr TOUFIC SEKLAOUI.
Bien au contraire, l’un des obstétriciens conseil du praticien poursuivi avait lui-même reconnu que l’enfant avait manqué d’oxygène au cours de l’accouchement, comme pouvait en témoigner le fait que le liquide amniotique avait été clair pendant de longues heures après la rupture de la poche des eaux, pour virer à une teinte méconiale en fin d’accouchement, le tout associé à une altération du rythme cardiaque fœtal !
Il est certain que si les lésions de l’enfant étaient de nature traumatique…la question de la responsabilité de l’obstétricien poursuivi ne se posait plus.
La seule question que se posaient en réalité les pédiatres et neuropédiatres ou encore les experts en imagerie cérébrale était de savoir à quel moment précis ces lésions étaient apparues.
Cette hypothèse de lésions traumatiques était une nouvelle hypothèse permettant d’exonérer l’obstétricien poursuivi devant la juridiction correctionnelle.
On peut ici parler de parjure tant cette hypothèse d’explications des lésions de l’enfant avait été inventée par l’expert judiciaire n’était fondée sur aucun élément scientifique ni relevant du dossier médical de l’enfant.
Ainsi, cet expert judiciaire obstétricien est le seul à avoir prétendu que les lésions de l’enfant étaient de nature traumatique, alors que des sommités en matière pédiatrique et neuropédiatriques ont toutes EVIDEMENT conclu à la nature anoxiques des lésions.
Cette hypothèse de lésions traumatiques, évoquée pour la première fois à l’audience du tribunal, à contre-courant de l’expertise collégiale que l’expert judiciaire avait rédigé avec l’aide d’un pédiatre, s’est même faite en contradiction avec ses propres conclusions précédentes et en l’absence du pédiatre présent dans l’expertise collégiale !
En effet, tout le dossier médical de l’enfant contredit cette hypothèse, et tous les pédiatres et neuropédiatres n’avaient même jamais évoqué cette hypothèse tant elle est infondée.
Mais le mal a été fait dans l’esprit du tribunal…dans le sens de l’exonération de responsabilité de l’obstétricien poursuivi.
Les parents de Philippe ont depuis acquis la conviction que certains obstétriciens experts judiciaires en France ont perdu leur indépendance et leur impartialité du fait de leur proximité et de leurs intérêts communs avec leurs pairs ainsi que les assureurs de responsabilité médicale.
En outre, cet expert obstétricien utilise devant les tribunaux en France des critères Américains (AACOG, Cerebral palsy Task Force de 1999 et 2003…) pour analyser si les lésions cérébrales anoxiques ont été causées au cours de l’accouchement ou pas….ce qui influe directement sur la responsabilité de l’obstétricien qui a conduit l’accouchement.
Ces critères Américains sont extrêmement complexes pour ne pas dire obscurs et sont surtout restrictifs, c’est à dire très protecteur de la cause des obstétriciens. Voir sur ce point B.Seguy et Cl Amiel Tison cahiers du Syngof, n°79 de décembre 2009.
Ces critères Américains sont utilisés régulièrement devant les tribunaux le plus souvent pour tenter d’exonérer les obstétriciens lorsque des lésions cérébrales anoxiques sont constatées chez un enfant.
Les parents de Philippe estiment que ces critères Américains ont été manipulés dans leur affaire, dans le sens de l’exonération de responsabilité de l’obstétricien poursuivi et pour faire échec à leur plainte.
Dans cette affaire, ces critères Américains avaient pourtant conduit cet expert obstétricien à conclure dans son pré rapport que les lésions anoxiques avaient été exclusivement causées au cours de l’accouchement…
Puis dans son rapport définitif, sans qu’aucun fait ou pièce médicale nouvelle ne soit versée depuis le pré rapport, cet expert a conclu toujours en se référant à ces critères Américains que finalement, on ne pouvait dater avec précision les lésions anoxiques de Philippe et que par conséquent la responsabilité de l’obstétricien ne pouvait qu’être difficilement recherchée…
Puis cet expert avait alors inventé son hypothèse mensongère de lésions traumatiques qui exonéraient TOTALEMENT l’obstétricien poursuivi.
Ainsi, cet expert a donc conclu dans un premier temps que les lésions anoxiques avaient été causées au cours de l’accouchement et que les fautes de l’obstétricien avait retardé la naissance, puis dans un second temps qu’il n’était pas possible de dater les lésions cérébrales de cet enfant rendant ainsi difficile la mise en cause de cet obstétricien.
Puis, cet expert judiciaire a expliqué au tribunal que les lésions n’étaient pas de nature anoxique mais traumatique….sans en avoir référé au pédiatre avec qui il avait élaboré son rapport judiciaire.
Les contradictions et évolutions de cet expert obstétricien, toujours dans le sens de l’exonération de responsabilité de l’obstétricien poursuivi, sont dénoncées par les parents de Philippe comme étant la preuve soit de son incompétence, soit de sa mauvaise foi et de sa partialité en faveur de l’un de ses pairs poursuivi.
Les parents de Philippe pourraient accepter de telles conclusions et que le handicap de leur fils soit du au hasard de la vie, si elles n’étaient pas formellement contredites par de multiples analyses faites par plusieurs sommités en néonatologie, en obstétrique et en neuropédiatrie.
Plusieurs personnalités dont la compétence est reconnue ont aidé cette famille dans cette affaire et tous concluent unanimement que les lésions anoxiques ont été causées au cours même de l’accouchement et qu’une césarienne pratiquée plus tôt aurait évité les lésions à l’enfant et que de nombreux signaux imposaient de pratiquer cette césarienne plus tôt…
Cette affaire gravissime posant la question de l’impartialité de certains experts judiciaires (ici en obstétrique), les parents de Philippe comprennent aujourd’hui, pourquoi dans les colonnes du quotidien le Figaro du 28 novembre 2008, un expert a pu prétendre avoir innocenté 13 obstétriciens (sur 14 affaires) qui avaient été condamnés en première instance.
Cet expert obstétricien expliquait ainsi que l’écrasante majorité des plaintes formées par les patients en matière d’erreur d’accouchement, étaient infondées…
Les parents de Philippe dénoncent ces réactions défensives et corporatistes.
En effet, lorsqu’il s’agit de justice, il n’est pas question de faire peser à des particuliers, justiciables (c’est à dire qu’ils ont droit à la justice), le poids de cette lutte entre un milieu médical soumis il est vrai à des évolutions parfois douloureuses, mais bien souvent bénéfiques à la qualité des soins et du système de santé, lutte qui parfois l’oppose à la société et au patient devant les tribunaux.
Issue Favorable de l’affaire Giardina C/ seklaoui au début de l’année 2012 :
Pour la première fois en France, un obstétricien, le Dr TOUFIC SEKLAOUI vient d’être condamné, non seulement sur le fondement du délit de blessures involontaires, mais aussi sur le fondement du délit d’altération de preuves, ou autrement dit pour avoir falsifié le dossier médical.
Par deux arrêts du 11 avril 2011, la Cour d’appel d’Aix en Provence a condamné l’obstétricien pour Blessures involontaires et à indemniser intégralement la famille de ses entiers préjudices.
En outre, la Cour d’appel a condamné l’obstétricien pour avoir falsifié le dossier médical sur le fondement de l’article 434-4 2° du code pénal : altération de preuves…
Le 2 mai 2012, la cour de cassation a rejeté le pourvoi contre l’arrêt ayant condamné pour blessure involontaires le DR TOUFIC SEKLAOUI en raison des multiples fautes ayant conduit à une anoxie de l’enfant durant sa naissance.
Le Dr TOUFIC SEKLAOUI a donc été définitivement condamné sur le fondement du délit de blessures involontaires pour avoir causé par la multiplication de ses négligences ayant retardés la césarienne, les lésions cérébrales à l’enfant.
voir l’arrêt de condamnation sur le fondement du délit de blessures involontaires
Le mercredi 16 mai à 14 heures, la cour de cassation a rendu un second arrêt dans cette affaire.
En effet, un pourvoi a été formé contre la décision de la chambre correctionnelle de la cour d’appel d’Aix en Provence, ayant condamné le Dr TOUFIC SEKLAOUI pour altération de preuves (falsification de dossier médical).
Il s’agit aussi de la première fois que la cour de cassation valide le cumul d’infraction entre blessures involontaires et altération de preuve et rend un véritable arrêt de principe la aussi.
Cette double décision, obtenue par notre cabinet, est intervenue au terme d’un très long et difficile combat contre un corporatisme certain du monde obstétrical Français pose la question de l’impartialité de certains experts judiciaires obstétriciens et de leur contrôle.
Le célèbre éditeur DALLOZ, éditeur des fameux codes rouges, a décidé de publier nos arrets sous l’article 434-4 en leur donnant leur place d’arrets non seulement remarquable mais aussi d’arrets de principe.
Par arrêt du la chambre disciplinaire Nationale de l’ordre des médecins à condamné le Dr TOUFIC SEKLAOUI sur le plan disciplinaire pour avoir falsifié ce dossier médical de l’enfant handicapé.
Un simple blâme a été prononcé à l’encontre du Dr TOUFIC SEKLAOUI…
