Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 28 janvier 2010
N° de pourvoi: 08-20571
Vu l’article 1147 du code civil ;
Attendu que pour limiter à 50 % les sommes dues à l’ONIAM au titre des préjudices subis par Mme X…, l’arrêt retient que les experts ont précisé que l’âge de la victime intervient comme un facteur péjoratif dans le risque infectieux post-opératoire et qu’il y a lieu, dans l’évaluation des préjudices, de tenir compte de son passé médical antérieur, étant rappelé qu’il s’agissait d’une intervention chirurgicale programmée sur un terrain présentant des risques liés d’une part à l’âge et d’autre part au fait d’un geste itératif de remplacement de prothèse, lesquels risques se sont d’ailleurs réalisés sous forme d’une infection nosocomiale avec sa spirale thérapeutique conséquente ; que, dès lors, il convient de considérer que l’état de santé de Mme X… étant altéré par ses antécédents, le préjudice subi lui a fait perdre une chance d’éviter les séquelles liées à la dépose de la prothèse rendue nécessaire par l’infection, cette dépose ayant entraîné une perte de longueur du membre inférieur ainsi qu’une perte de mobilité et d’autonomie ;
Qu’en statuant ainsi, quand le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;