Catégorie : Jurisprudence de la Cour de cassation

La preuve du respect de l’obligation d’information ne peut reposer sur la prise de position partiale de l’expert selon laquelle « rien ne permet de mettre en doute les affirmations du médecin »… Chambre civile 1 Audience publique du jeudi 14 octobre 2010 No de pourvoi : 09-70.221 Vu les articles 1147 et 1315 du code civil ; Attendu…

Infections nosocomiales et obligation de sécurité de résultat… Le risque connu de complication infectieuse, fût-elle non fautive et liée à l’intervention, n’exonère par l’établissement de santé… Cour de cassation, 18 février 2009, no 08-15.979. En raison de l’ancienneté des faits, l’arrêt est rendu au visa de l’article 1147 du code civil… Attendu que, pour débouter…

La Cour de cassation réunie en assemblée plénière a rendu le 2 mars 2007 un arrêt très important s’agissant des assurances de groupe décès-invalidité-chômage. Les assurances de groupe couvrent par exemple les assurances décès-invalidité-chômage auxquelles adhèrent les clients auprès de leur banque lors de la souscription d’un prêt pour l’achat de leur bien immobilier. En…