Réforme de la protection juridique des majeurs

La plus importante réforme du régime de la protection juridique des majeurs a été promulguée le 5 mars 2007 et publiée au Journal officiel le 7 mars 2007.

Cette réforme entrera pleinement en vigueur le 1er janvier 2009.

Voir l’essentiel de la réforme de la protection juridique des majeurs.