Mois : janvier 2010
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Recours des tiers payeurs : la Cour de Cassation persiste dans un sens défavorable aux victimes
Cour de cassation, chambre civile 2, Audience publique du jeudi 19 novembre 2009 : N° de pourvoi: 08-18019 La Cour de Cassation décide que la rente d’invalidité indemnise, d’une part, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité et, d’autre part, le déficit fonctionnel temporaire et permanent ; qu’en l’absence d’une perte de gains professionnels ou d’incidence…