Mois : septembre 2010
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Faute inexcusable en accident du travail : Révolution en cours
Le Conseil Constitutionnel, saisit d’une question prioritaire de constitutionnalité, vient de rendre le 18 juin 2010 une décision dans laquelle il a émis, en point 18 une réserve qui va certainement révolutionner l’indemnisation des victimes d’une faute inexcusable de leur employeur à l’occasion d’un accident du travail : L’indemnisation ne sera plus limitée aux 4…