Préjudice corporel – Avocat Grenoble

Un site dédié à l'indemnisation et la réparation du préjudice corporel, Par Edouard BOURGIN Avocat au Barreau de Grenoble

Faute inexcusable en accident du travail : Révolution en cours

Posted by edouardbourgin sur 7 septembre 2010

Le Conseil Constitutionnel, saisit d’une question prioritaire de constitutionnalité, vient de rendre le 18 juin 2010 une décision dans laquelle il a émis, en point 18 une réserve qui va certainement révolutionner l’indemnisation des victimes d’une faute inexcusable de leur employeur à l’occasion d’un accident du travail :  L’indemnisation ne sera plus limitée aux 4 postes de préjudices mentionnées à l’article 452-3 du code de la sécurité sociale (souffrances endurées et préjudice moral, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, perte de possibilité de promotion professionnelle).

On peut donc imaginer que pourront ainsi être indemnisés d’autres postes de préjudices majeurs : tierce personne, aménagement du logement, frais divers comme par exemple fauteuil roulant, tous préjudices qui ne sont pas indemnisés en l’état de la législation.

Considérant, en outre, qu’indépendamment de cette majoration, la victime ou, en cas de décès, ses ayants droit peuvent, devant la juridiction de sécurité sociale, demander à l’employeur la réparation de certains chefs de préjudice énumérés par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; qu’en présence d’une faute inexcusable de l’employeur, les dispositions de ce texte ne sauraient toutefois, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d’actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes, devant les mêmes juridictions, puissent demander à l’employeur réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ;

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-8-qpc/decision-n-2010-8-qpc-du-18-juin-2010.48469.html

ATTENTION URGENT : La conséquence est que tous les dossiers de faute inexcusable en cours n’ayant pas fait l’objet d’une décision d’indemnisation définitive doivent faire l’objet d’une réouverture avec re désignation d’un expert pour évaluation de tous les postes de préjudices !

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