FIVA AMIANTE : Indemnisation sur la base d’un taux de 100% d’incapacité, attention danger !

La victime qui accepte une offre sur la base d’un taux de 100% d’incapacité (offre « vie entière »), s’expose en cas  d’aggravation à ne pouvoir obtenir d’indemnisation complémentaire (ou les ayants droits en cas d’aggravation).

CC° chambre civile 2, 23 octobre 2008, N° de pourvoi: 07-20817 (mais aussi 9 juillet 2009 08-18219 et 08-15562)

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que René X…, atteint d’un cancer broncho-pulmonaire diagnostiqué le 16 août 2004 et dont le caractère professionnel a été reconnu, a demandé la réparation de son préjudice au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (le Fonds), lequel, retenant un taux d’incapacité de 100 %, lui a notifié le 27 avril 2005 une offre en réparation de son préjudice extra-patrimonial ; que cette offre a été acceptée par René X… le 2 mai 2005 ; qu’il est décédé le 21 janvier 2006 ; que ses ayants droit ont alors saisi le Fonds d’un complément d’indemnisation du préjudice extra-patrimonial de René X… compte tenu de l’aggravation intervenue depuis l’offre acceptée ; que le Fonds ayant refusé cette demande au motif que ce poste de préjudice avait fait l’objet d’une indemnisation acceptée par René X…, ils ont saisi la cour d’appel d’un recours contre cette décision ;

Qu’en statuant ainsi, tout en constatant que René X… avait accepté avant son décès l’offre que lui avait présentée le Fonds en réparation de ses chefs de préjudice extra-patrimonial, la cour d’appel qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé : CASSATION.

Depuis le décret 2011/76 du 19 janvier 2011 : présente également (outre le 24% d’IPP) le caractère de gravité mentionné au II de l’article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %.

A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu :

1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant la survenue de l’accident médical, de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale ;

2° Ou lorsque l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence.