Préjudice corporel – Avocat Grenoble

Un site dédié à l'indemnisation et la réparation du préjudice corporel, Par Edouard BOURGIN Avocat au Barreau de Grenoble

Posted by edouardbourgin sur 5 mai 2011

Conseil d’État, N° 332836, 4 Octobre 2010 :

Danger : Après une procédure CRCI ayant échoué pour les requérants, le juge administritatif peut refuser une nouvelle expertise….

Considérant que la prescription d’une mesure d’expertise en application des dispositions de l’article R. 523-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure ; qu’il appartient au juge des référés, saisi d’une demande d’expertise dans le cadre d’une action en responsabilité du fait des conséquences dommageables d’un acte médical, d’apprécier son utilité au vu des pièces du dossier, notamment du rapport de l’expertise prescrite par la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux s’il existe, et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée ; qu’il en résulte que la cour administrative d’appel de Versailles n’a pas commis d’erreur de droit, ni méconnu le droit des requérants à l’accès à un tribunal et le principe de l’égalité des armes tels qu’ils découlent des stipulations du paragraphe 1 de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en recherchant si l’expertise diligentée dans le cadre de la procédure de règlement amiable, dont M. et Mme A contestaient qu’elle ait été contradictoire, avait été régulièrement conduite et si la nouvelle expertise demandée était utile à la solution du litige ; qu’elle n’a pas dénaturé les faits en estimant que, compte tenu des conditions dans lesquelles s’étaient déroulées les opérations d’expertise devant la commission et du contenu du rapport des experts, la mesure sollicitée par les requérants ne présentait pas de caractère utile

Nous avions déjà alerté sur ce sujet avec la décision suivante : CAA LYON, 6ième Chambre, 15 MAI 2009

La Cour de Cassation a rendu une décision comparable sur le principe de l’absence d’un nouveau droit à un expertise judiciaire après procédure CRCI..Cour de cassation, chambre civile 2,
14 janvier 2010, N° de pourvoi: 09-10521.

Notons ici que ce rejet d’une nouvelle expertise sollicité par le professionnel de santé s’est donc faite au bénéfice de la victime de l’accident médical qui avait eu expertise et avis favorables de la CRCI….

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