Préjudice corporel – Avocat Grenoble

Un site dédié à l'indemnisation et la réparation du préjudice corporel, Par Edouard BOURGIN Avocat au Barreau de Grenoble

Posted by edouardbourgin sur 23 septembre 2011

Mediator : l’Oniam plus de 1150 demandes d’ndemnisation

La pile des demandes d’indemnisation gonfle sur les bureaux de l’Oniam. A ce jour, « plus de 1 150 dossiers auraient été déposés », selon l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, qui les réceptionne depuis le 1er septembre. Malgré l’importance des demandes, une difficulté s’annonce pour les victimes, celle de parvenir à prouver la prescription du Mediator. La plupart des ordonnances ont en effet été perdues et les caisses primaires d’assurance maladie ne peuvent pas fournir d’attestation si la prescription remonte à plus de trois ans, ni lorsque le médicament a été prescrit comme coupe faim. L’Oniam précise toutefois que « tous les moyens de preuve sont admis, y compris une simple attestation du medecin prescripteur ». Depuis la loi bioéthique du 4 mars 2002, les médecins ont l’obligation de fournir la copie du dossier médical (obligation d’archivage depuis l’affaire du sang contaminé) au patient qui le demande, dans un délai de 8 jours pour une prescription de moins de 5 ans et dans les 2 mois pour les prescriptions plus anciennes.
Précedents articles concernant le MEDIATOR :
Le fonds d’indemnisation a été lancé jeudi 1er septembre 2011.

Il permet aux victimes d’être directement remboursées sans passer par une procédure judiciaire face aux laboratoires Servier.

Attention, contrairement à une idée reçue ou diffusées par certains, l’assistance d’un avocat spécialisé en réparation du préjudice corporel est essentielle.

L’article 57 de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 (publiée au journal officiel du 30 juillet dernier) confie à l’ONIAM la mission « de faciliter et, s’il y a lieu, de procéder au règlement amiable des litiges relatifs aux dommages causés par le benfluorex ».

Pour son application, un décret n°2011-932 du 1er août 2011 a été publié au journal officiel du 4 août dernier.

L’ONIAM peut donc être directement destinataire des dossiers relatifs à des dommages imputables à un traitement par le Benfluorex.

Le régime de droit commun applicable aux accidents médicaux et affections iatrogènes reste en vigueur, procédure civile ou pénale…

A titre d’information, ci-après une première liste de pièces administratives et médicales que vous devez fournir, et que vous pouvez d’ores et déjà  réunir afin de les adresser au fond.

Ces pièces sont celles vous permettant de justifier :

– de la prescription de Benfluorex, des périodes concernées et du nom du ou des médicaments prescrits ;

– des dommages et pathologies imputées à la prise de ce médicament, notamment du déficit fonctionnel visé au projet d’article L. 1142-24-2 du code de la santé publique ;

– du nom et des coordonnées des organismes sociaux auxquels la victime directe est (ou était) affiliée ;

– des prestations reçues ou à recevoir des autres tiers payeurs du chef du dommage que le demandeur estime avoir subi ;

– des procédures indemnitaires réalisées au titre des mêmes préjudices et de leur éventuelle issue (une attestation d’information de la juridiction éventuellement saisie du même litige pourra être requise).

Médiator : téléchargez le formulaire de saisine de l’Oniam :

http://www.oniam.fr/IMG/formulaires/formulaire%20benflu%20v5%20230811.pdf

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s