Préjudice corporel – Avocat Grenoble

Un site dédié à l'indemnisation et la réparation du préjudice corporel, Par Edouard BOURGIN Avocat au Barreau de Grenoble

PREMIERE EN FRANCE : CONDAMNATION D’UN OBSTETRICIEN POUR FALSIFICATION PENALE DE DOSSIER MEDICAL

Posted by edouardbourgin sur 6 juin 2012

Pour la première fois en France, un obstétricien vient d’etre condamné, non seulement sur le fondement du délit de blessures involontaires, mais aussi sur le fondement du délit d’altération de preuves, ou autrement dit pour avoir falsifié le dossier médical.

Depuis 11 ans la famille Giardina se bat devant les tribunaux correctionnels pour faire reconnaitre les fautes de l’obstétricien ayant fait naitre Philippe, né le 29 juillet 2000 et gravement handicapé.

Le 2 mai 2012, la cour de cassation a rejeté le pourvoi contre l’arrêt ayant condamné pour blessure involontaires le DR TOUFIC SEKLAOUI en raison des multiples fautes ayant conduit à une anoxie de l’enfant durant sa naissance. (cout du dossier pour l’assureur adverse: 8 millions d’euros)

Dans cette affaire plusieurs obstétriciens de renom ont essayé de disculper leur pair poursuivi et n’ont pas vu que le dossier médical avait été falsifié…

l’obstétricien a donc été définitivement condamné sur le fondement du délit de blessures involontaires pour avoir causé par la multiplication de ses négligences ayant retardés la césarienne, les lésions cérébrales à l’enfant.

voir l’arret de condamnation sur le fondement du délit de blessures involontaires

Le mercredi 16 mai à 14 heures, la cour de cassation a rendu un second arrêt dans cette affaire.

En effet, un pourvoi a été formé contre la décision de la chambre correctionnelle de la cour d’appel d’Aix en Provence, ayant condamné le Dr TOUFIC SEKLAOUI pour altération de preuves (falsification de dossier médical).

La cour de cassation a rejetté ce pourvoi, il s’agit de la première fois en France, qu’un médecin est condamné au pénal pour avoir falsifié le dossier médical d’un patient, pour se disculper de sa propre faute médicale.

Il s’agit aussi de la  première fois que la cour de cassation valide, le cumul d’infraction entre blessures involontaires et altération de preuve et rend semble-t-il un arret de principe sur ce point.

Cette double décision, obtenue par notre cabinet, est intervenue au terme d’un très long et difficile combat contre un certain corporatisme du monde obstétrical Francais et pose clairement la question de l’impartialité de certains experts judiciaires obstétriciens.

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