Mois : février 2014
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La prestation de compensation du handicap se cumule avec la tierce personne devant les juridictions de l’ordre judiciaire
ARRET MAJEUR POUR LES VICTIMES DE DOMMAGES CORPORELS ET RECOURS DES TIERS PAYEURS : voir l’arrêt sur le site LEGIFRANCE La Cour de cassation confirme l’arrêt qui accepte le cumul entre cette tierce personne et la PCH : arrêt Cour de Cassation du 13 février 2014 : R 12-23.706 La maison départementale des personnes handicapées de…