Mois : décembre 2014

Prestation de compensation du handicap : l’assureur ne peut forcer la victime à solliciter cette prestation auprès du Conseil Général.. Est donc débouté l’assureur qui sollicite un sursis à statuer dans l’attente d’une demande de PCH par la victime (ici arrêt de non admission du pourvoi). voir Cass. civ 2ième, 20 novembre 2014, Pourvoi n°…