Posted by edouardbourgin sur 2 décembre 2014
Prestation de compensation du handicap : l’assureur ne peut forcer la victime à solliciter cette prestation auprès du Conseil Général..
Est donc débouté l’assureur qui sollicite un sursis à statuer dans l’attente d’une demande de PCH par la victime (ici arrêt de non admission du pourvoi).
voir Cass. civ 2ième, 20 novembre 2014, Pourvoi n° Q 13-25.710 : Non admission sursis a statuer demande pch
Posted in Jurisprudence de la Cour d'Appel de Grenoble | Commentaires fermés sur Les assureurs ne peuvent forcer les victimes à solliciter la Prestation de Compensation du handicap !
Posted by edouardbourgin sur 2 décembre 2014
Prestation de compensation du handicap : l’assureur ne peut forcer la victime à solliciter cette prestation auprès du Conseil Général..
Est donc débouté l’assureur qui sollicite un sursis à statuer dans l’attente d’une demande de PCH par la victime (ici arrêt de non admission du pourvoi).
voir Cass. civ 2ième, 20 novembre 2014, Pourvoi n° Q 13-25.710 : Non admission sursis a statuer demande pch
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