Est débouté le fonds de garantie qui sollicite un sursis à statuer dans l’attente d’une demande de PCH par la victime. Cass civ 2e, 20 novembre 2014, pourvoi no Q 13-25.710 : non-admission du pourvoi formé par le fonds de garantie.
Est débouté le fonds de garantie qui sollicite un sursis à statuer dans l’attente d’une demande de PCH par la victime. Cass civ 2e, 20 novembre 2014, pourvoi no Q 13-25.710 : non-admission du pourvoi formé par le fonds de garantie.