Préjudice corporel – Avocat Grenoble

Un site dédié à l'indemnisation et la réparation du préjudice corporel, Par Edouard BOURGIN Avocat au Barreau de Grenoble

Avalanche des deux Alpes : une piste régulièrement fermée n’expose pas l’exploitant à une responsabilité

Posted by edouardbourgin sur 14 janvier 2016

intervention de Me Edouard Bourgin au Figaro le 15 janvier 2016 sur les responsabilités encourues :

voir à ce sujet une décision récente de la cour de cassation : chambre civile 2
Audience publique du mercredi 1 juin 2011 
N° de pourvoi: 10-15384

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 19 janvier 2010), que M. X… a été victime d’un accident de ski alors qu’il évoluait sur une piste du domaine skiable exploité par la société d’aménagement de La Plagne (la société) ; qu’il a assigné devant un tribunal de grande instance cette société en responsabilité et en indemnisation de son préjudice ainsi que la caisse primaire d’assurance maladie de Roanne en déclaration de jugement commun ;

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande ;

Mais attendu que l’arrêt retient notamment que la piste de l’accident n’est ni balisée ni entretenue ; qu’il est parfaitement établi qu’au moment de l’accident, la piste, empruntée par M. X… et son groupe était fermée et signalée comme telle à son origine ; qu’en skiant sur une piste fermée, M. X… a contrevenu à l’arrêté municipal réglementant l’usage des pistes de ski de la commune de Macôt La Plagne, et s’est exposé sciemment aux risques en raison desquels la piste avait été fermée ; que dans ces conditions, aucune faute ne peut être retenue contre la société, la piste potentiellement dangereuse compte tenu de son enneigement défectueux et de travaux sur le canon à neige ayant été fermée au public ;

Attendu qu’en l’état de ces constatations et énonciations, la cour d’appel, statuant en application des dispositions de responsabilité délictuelle seules invoquées par les parties, a pu, sans encourir les griefs du moyen, dire que la société n’était pas responsable du dommage subi par le skieur victime de l’accident ;

D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

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