CA Grenoble, Chambre sociale, 14 octobre 2010, Affaire N C/ société Z et FILS, Accident du travail et faute inexcusable.
Dans cette arret la Cour confirme l’existence d’une faute inexcusable à l’encontre d’une société de Batiment de la Région de Grenoble, pour avoir demandé à un aide macon des travaux de bucheronnage. Paraplégique à la suite de la chute d’un arbre, Monsieur NM a demandée que soit reconnue la faute inexcusable de son employeur. Celle ci est évidement reconnue par le TASS. Malgré la gravité des fautes, l’employeur décide de faire appel exercant ainsi un droit légitime.
Cependant, au cours de l’expertise médicale, le conseil de la société mise en cause avait tenu des propos que nous avons estimé inhumains et gratuits, propos laissant entendre que la paraplégie aurait peut être été causée, non par la chute de l’arbre mais par le transport, ici par le père de la victime, jusqu’aux secours. Ces propos étaient parfaitement gratuits et inutiles car l’imputabilité avait été définitivement fixée par la reconnaissance du taux d’incapacité de 100 % en AT, non contesté par l’employeur. De surcroit, aucun élément médical ne permettait d’étayer cette hypothèse.
Outre, la confirmation de la faute inexcusable, la Cour a condamné l’employeur à payer à la victime la somme de 2.500 € de dommages interets venant ainsi sanctionner ces propos inhumains et gratuits tenus dans le cabinet d’un médecin expert.