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Jurisprudences Amiante : Cliquez ici pour des exemples d’indemnisations de victimes de l’amiante obtenues devant la Cour d’appel de Grenoble et de Paris
Jurisprudences Amiante : Cliquez ici pour connaitre la jurisprudence récente de la Cour de Cassation
L’amiante, la faute inexcusable et le FIVA…
Les maladies liées à l’amiante sont aujourd’hui l’unes des premières causes des maladies professionnelles en France.
Il aura fallu plus un siècle avant que les pouvoirs publics réagissent à un drame sanitaire majeur qui appelait une réponse d’exception au profit des victimes.
Cette réponse d’exception est arrivée.
En effet, depuis le 1er janvier 1997, sont interdits : la fabrication, la transformation la cession à quelque titre que ce soit, la vente de produits contenant de l’amiante et notamment l’amiante ciment.
Cependant, selon l’INRS (institut national de la recherche et de la sécurité) le risque amiante est encore largement sous estimé notamment par les métiers du second œuvre, avec la croyance illusoire que l’information récente diffusées à ce sujet aurait mis un terme aux risques d’exposition.
En outre, nombre de professionnels pensent que la loi oblige à désamianter avant tous travaux, les déchargeant ainsi de toute recherche d’amiante ce qui est faux.
Il persiste donc un amalgame entre l’interdiction d’utiliser de l’amiante depuis 1997 et le retrait total de l’amiante dans l’ensemble des bâtiments puisque 50 à 80 kg d’amiante par habitant se cachent aujourd’hui dans nos immeubles.
S’agissant de l’indemnisation des victimes de l’amiante (fibrose pulmonaire, asbestose, plaque pleurales, cancers des bronches ou du poumon) une réponse d’exception a été apportée.
En premier lieu, les victimes peuvent s’adresser à leur caisse d’assurance maladie pour obtenir la prise en charge de leur affection par le régime des maladies professionnelles principalement au titre des tableaux 30 et 30 bis.
Les prestations du régime maladie professionnelle seront ainsi servies à l’assuré en cas de reconnaissance du caractère professionnel de l’affection (indemnités journalières, rente).
En outre, les victimes doivent savoir qu’une indemnisation complémentaire est possible lorsque leur employeur a commis une faute inexcusable.
C’est précisément à l’occasion d’affaires mettant en cause la responsabilité d’entreprises utilisatrices d’amiante que la Cour de Cassation a donné le 28 février 2002 une nouvelle définition de la faute inexcusable.
Ainsi en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat ; le manquement à cette obligation à le caractère d’une faute inexcusable, lorsque l’employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
La Cour de Cassation a opéré ainsi une modification de sa jurisprudence dans un sens très favorable à la victime.
La victime doit alors s’adresser à la juridiction de sécurité sociale pour réclamer la majoration des indemnités ainsi que la réparation des préjudices esthétiques et d’agrément mais aussi de la réparation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ou encore prétendre à l’indemnité forfaitaire en cas d’incapacité permanente de 100%.
La réponse d’exception s’est aussi déclinée par la création du Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA) chargé d’apporter une réparation intégrale à ces victimes ou à leurs ayants droits.
Cette indemnisation vient compléter celle réalisée par le régime de sécurité sociale et éventuellement l’action en faute inexcusable intentée par le demandeur.
Attention, la demande d’indemnisation doit impérativement être déposée dans un délai maximum de 4 ans après la première constatation de la maladie professionnelle.
Ainsi les personnes qui se sont vu reconnaître une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante ou leurs ayant droits et celles qui ont subi un préjudice résultant directement d’une exposition à l’amiante peuvent s’adresser à ce fonds pour obtenir la réparation intégrale de leur préjudice.
La procédure s’introduit par un formulaire téléchargeable sur le site fiva.fr auquel seront joint les pièces justificatives prévues avec notamment un certificat médical attestant du lien possible entre l’affection et l’activité professionnelle si l’affection n’a pas encore été reconnue comme ayant une origine professionnelle.
Le demandeur doit informer le fonds des autres procédures d’indemnisation en cours.
Lorsque la maladie est susceptible d’avoir une origine professionnelle, le fonds saisit la caisse ou l’organisme compétent, ce qui vaut déclaration de maladie professionnelle.
Dans les cas ou le caractère professionnel a déjà été reconnu par l’organisme de sécurité sociale, le fonds peut verser une provision dans un délai de un mois à compter de la demande.
Dans les six mois à compter de la réception d’une demande d’indemnisation, le fonds présente au demandeur une offre d’indemnisation. Il indique l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice.
Pendant ce délai, le fonds doit évaluer les conséquences de cette situation sur l’état de santé de la victime en menant toutes investigations sans que le secret professionnel ou industriel puisse lui être opposé.
Lorsque le fonds recourt à une expertise médicale, le demandeur est convoqué, quinze jours au moins avant la date de l’examen, et informé de l’identité et des titres du médecin chargé d’y procéder, de l’objet, de la date et du lieu de l’examen.
Il peut se faire assister d’un médecin de son choix.
Les frais de déplacement du demandeur et sa perte de salaire ou de gain sont à la charge du fonds.
Les frais de toute nature relatifs aux enquêtes et expertises nécessaires à l’instruction des demandes d’indemnisation sont à la charge du fonds.
Le fonds présente une offre d’indemnisation nonobstant l’absence de consolidation.
La proposition d’indemnisation est adressée au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
La notification indique les délais et voies de recours contre la décision du fonds.
La victime si elle accepte la proposition doit le faire sous la même forme et le fonds doit alors verser la somme convenue sous deux mois.
Attention, cette acceptation de l’offre du fonds vaut désistement de toutes les actions juridictionnelles en cours et rends irrecevable toute nouvelle action en réparation des préjudices découlant de l’exposition de l’amiante.
Si aucune offre d’indemnisation n’est faite, si la demande est rejetée par le fonds (la demande doit être considérée comme refusé en l’absence de décision 6 mois après réception de la demande) ou refusée par la victime, celle-ci peut s’adresser à la cour d’appel de son domicile
Le délai d’appel est de deux mois à compter de la notification par LRAR de l’offre, du rejet, ou encore à compter du jour ou intervient une décision implicite de rejet.
Cette action est intentée devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle se trouve le domicile du demandeur.
La demande est formée par déclaration écrite remise en double exemplaire contre récépissé au greffe de la cour d’appel ou adressée à ce même greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Il est à noter qu’à plusieurs reprises, la Cour de Cassation s’est affranchie notamment dans le sens d’une meilleure indemnisation des requérants de l’indemnisation proposée par le FIVA.
Attention ! Les demandes d’indemnisation au FIVA sont soumises à la prescription de droit commun des créances publiques, soit 4 années.
La première échéance de prescription quadriennale est intervenue le 1er janvier 2008 à 00H00 s’agissant des dossiers dont le point de départ du délai – la consolidation ou le décès – était antérieurs au 1er janvier 2004.
Les demandes d’indemnisation dont le point de départ du délai de prescription – la consolidation ou le décès – est antérieur au 1er janvier 2005 doivent parvenir au FIVA avant le 1er janvier 2009 à 00h00.
Pour les dossiers dont le point de départ du délai de prescription est postérieur au 1er janvier 2004, la prescription quadriennale doit rigoureusement être respectée et le FIVA saisit avant l’expiration de ce délai sous peine de forclusion et pertes des droits.
Liens utiles :
www.fiva.fr : vous trouverez notamment sur ce site le formulaire de demande d’indemnisation à produire devant le FIVA accompagné d’une notice d’information, ou encore le barème d’indemnisation applicable.
Un numéro vert : 0800.500.200
et campagne d’information de l’INRS :
Campagne de prévention et d’information de l’INRS sur les risques de l\’amiante