Mois : avril 2010
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Saisine des Tribunaux après procédure CRCI : DANGER POSSIBLE
Attention, Une procédure CRCI peut vous fermer la porte à une procédure judiciaire ou administrative : le juge peut en effet refuser l’organisation d’une nouvelle expertise après une procédure CRCI CAA LYON, 6ième Chambre, 15 MAI 2009 Considérant qu’il résulte des dispositions des articles LA142-9 et suivants du code de la santé publique que les…