Préjudice corporel – Avocat Grenoble

Un site dédié à l'indemnisation et la réparation du préjudice corporel, Par Edouard BOURGIN Avocat au Barreau de Grenoble

Saisine des Tribunaux après procédure CRCI : DANGER POSSIBLE

Posted by edouardbourgin sur 23 avril 2010

Attention, Une procédure CRCI peut vous fermer la porte à une procédure judiciaire ou administrative : le juge peut en effet refuser l’organisation d’une nouvelle expertise après une procédure CRCI

CAA LYON, 6ième Chambre, 15 MAI 2009

Considérant qu’il résulte des dispositions des articles LA142-9 et suivants du code de la santé publique que les experts désignés dans le cadre des procédures d’avis des commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales présentent des garanties équivalentes à celles des experts judiciaires en ce qui concerne leurs compétences et leur impartialité ; qu’en outre, la procédure d’expertise dans le cadre des dispositions précitées du code de la santé publique est contradictoire ; qu’ainsi, et dès lors que la procédure d’expertise effectuée par l’expert désigné par le président de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation répondait à ces règles et qu’ avant de présenter ses conclusions sur les causes et conséquences de la pathologie ayant affecté M.T, l’expert a analysé l’ensemble des documents médicaux présentés par les parties, c’est à bon droit que le juge des référés du Tribunal Administratif de Grenoble a décidé, en l’absence d’éléments nouveaux, qu’une expertise judiciaire ayant le même objet ne présentait pas un caractère d’utilité au sens des dispositions précitées de l’article R.532-1 du code de justice administrative .

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