Auteur/autrice : Edouard Bourgin
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Condamnation pour propos inhumains et gratuits tenus par le conseil de l’assureur durant l’expertise
CA Grenoble, Chambre sociale, 14 octobre 2010, Affaire N C/ société Z et FILS, Accident du travail et faute inexcusable. Dans cette arret la Cour confirme l’existence d’une faute inexcusable à l’encontre d’une société de Batiment de la Région de Grenoble, pour avoir demandé à un aide macon des travaux de bucheronnage. Paraplégique à la…
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Condamnation pénale pour faux d’un médecin de compagnie d’assurances par notre cabinet
Déterminé à contester les préjudices d’une victime, un médecin de compagnie d’assurance de GROUPAMA a utilisé des moyens frauduleux pour contester les préjudices de la victime. Le tribunal correctionnel, saisit sur une citation directe lancée par notre cabinet a condamné pénalement ce médecin de compagnie d’assurances pour faux. Notre cabinet démontre ici que la détermination…
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Obstétricien condamné : il s’acharne à ne pas indemniser sa victime.
Obstétricien condamné pour plexus brachial : encore un succès pour nous devant la cour de cassation pour déni de justice, dans ce dossier le harcèlement judiciaire imputable à cet obstétricien et son assureur n’est pas loin. Cet obstétricien et son assureur auront donc fait subir tous les recours, complications, contraintes ou contestations à cette jeune…
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Une indemnisation de 77.000 euros, passant à plus de 425.000 euros
Arrêt CA Grenoble du 24 10 2018 – Mme X Anonymisé Jugement du 08.09.2016 Dans ce dossier un premier avocat avait accepté que l’expertise de la victime soit réalisée par un médecin d’assurance. Le médecin d’assurance avait « oubliait » comme d’habitude d’évaluer le poste de préjudice de tierce personne. Cet avocat réclamait une somme globale de…
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Le médecin d’assurance « oublie » encore d’évaluer le poste de tierce personne, notre cabinet fait passer l’offre de 53.000 euros à 750.000 euros
Cette procédure prouve que seul l’accès au juge indépendant permet une juste indemnisation des victimes d’accidents corporels. Cette procédure prouve aussi que les compagnies d’assurances sont déterminées à payer le moins possible. Cette affaire comportait l’ingrédient clef de l’injustice : la désignation d’un expert judiciaire qui était en réalité un médecin dévoué aux compagnies d’assurance.…
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Condamnation disciplinaire d’un médecin conseil de compagnies d’assurances pour violation volontaire du secret médical
Condamnation d’un médecin de compagnies d’assurances pour violation du secret médical
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Le joueur de basket peut etre condamné sur le fondement de la responsabilité du fait des choses pour le maniement de son ballon : CA COLMAR !
CA Colmar, 2e ch. civ., sect. A, 7 déc. 2016, n° 15/04386, Mme P c/ Mme S. et l’association sportive Kaysersberg-Ammerschwihr Basket Centre Alsace AU cours d’un match de basket une joueuse est blessée par un coup de ballon au visage. En appel, la victime recherche la responsabilité de l’auteur du dommage sur le fondement…
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Accident de sport en compétition : Abandon de l’acceptation des risques !
Depuis l’arrêt du 4 novembre 2010, qui est un arrêt de revirement, l’acceptation des risques en matières de sports mécaniques n’est plus un moyen de contestation du droit à indemnisation de la victime, cet arrêt du 14 avril 2016 confirme : y compris en compétition, on ne peut opposer à la victime l’acceptation des risques…
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Le conseil constitutionnel valide la différence de traitement des infections nosocomiales
Décision n° 2016-531 QPC du 01 avril 2016 – M. Carlos C. [Responsabilité des professionnels de santé et des établissements de santé pour les conséquences dommageables d’actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 janvier 2016 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité…
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Avalanche des deux Alpes : une piste régulièrement fermée n’expose pas l’exploitant à une responsabilité
intervention de Me Edouard Bourgin au Figaro le 15 janvier 2016 sur les responsabilités encourues : voir à ce sujet une décision récente de la cour de cassation : chambre civile 2 Audience publique du mercredi 1 juin 2011 N° de pourvoi: 10-15384 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 19 janvier 2010), que M. X… a été…
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Avalanche aux deux Alpes : précédents de Condamnations
Avalanche, arrêté municipal interdisant le hors piste, violation par les usagers, Délit de mise en danger de la vie d’autrui. Tribunal Correctionnel de Bonneville du 8 novembre 2007 Condamnation sur le fondement du délit de mise en danger de la vie d’autrui article 223-1 du code pénal, de trois usagers du domaine skiable évoluant à ski…
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Amiante : délai de un mois pour communiquer les pièces à défaut : irrecevabilité des pièces !
A défaut pour le demandeur de communiquer ses pièces dans le mois, il s’expose à une irrecevabilité de celles-ci ! Arrêt Chambre Sociale 30 septembre 2014, Grenoble, n° 13/03487, Minute 201/2014 ; Arrêt Consorts S c/ FIVA Attendu que selon l’article 27 du décret 2001-963 du 23 octobre 2001 : « Lorsque la déclaration formée par le demandeur,…
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Prestation de compensation du handicap : l’assureur ne peut forcer la victime à solliciter cette prestation auprès du Conseil Général.. Est donc débouté l’assureur qui sollicite un sursis à statuer dans l’attente d’une demande de PCH par la victime (ici arrêt de non admission du pourvoi). voir Cass. civ 2ième, 20 novembre 2014, Pourvoi n°…
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La prestation de compensation du handicap se cumule avec la tierce personne devant les juridictions de l’ordre judiciaire
ARRET MAJEUR POUR LES VICTIMES DE DOMMAGES CORPORELS ET RECOURS DES TIERS PAYEURS : voir l’arrêt sur le site LEGIFRANCE La Cour de cassation confirme l’arrêt qui accepte le cumul entre cette tierce personne et la PCH : arrêt Cour de Cassation du 13 février 2014 : R 12-23.706 La maison départementale des personnes handicapées de…
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AMIANTE : la cour de cassation précise les contours du préjudice d’anxiété
Cass.soc.25 sept 2013, n°12.20157, sté Babcock WansonC/ M X, L’indemnisation accordée au titre du préjudice d’anxiété répare l’ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d’existence, résultant du risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante. la cour de cassation précise aussi : « qu’ayant constaté que les…
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Reforme de la compétence de la CIVI
Voici le nouvel article 706-3 du code pénal qui fixe la compétence de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions : Article 706-3 Modifié par LOI n°2013-711 du 5 août 2013 – art. 2 Modifié par LOI n°2013-711 du 5 août 2013 – art. 20 Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou…
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accident de ski : Condamnation de la SV3 pour défaut de protection d’un local technique
Notre Cabinet vient d’obtenir la décision suivante: CA CHAMBERY DU 27 JUIN 2013 : RG : 12/01628 VOIR L’ARRET IN EXTENSO : accident de ski piste bleue local technique non protégé Condamnation S3V Les faits : Alors qu’elle évoluait sur une piste bleue Ariondaz à Courchevel, Mme X a franchi une simple corde à boule…
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Le défaut d’information par le CHU de ce que la saisine de la CRCI suspend le délai de recours contentieux même si le délai de deux mois et la juridiction sont mentionnés !
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON : N° 10LY02755 Le défaut d’information par le CHU de ce que la saisine de la CRCI suspend le délai de recours contentieux même si le délai de deux mois et la juridiction compétente sont précisés dans un rejet express ne fait pas courir le délai de recours contentieux ! Considérant que par lettre du…
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Recours des Tiers payeurs : Position du Conseil d’Etat : la rente AT ne s’impute pas sur les postes de préjudices personnels
Avis du conseil d’Etat du 8 mars 2013 N° 361273 sur saisine du tribunal administratif de Rennes. « Eu égard à sa finalité de réparation d’une incapacité permanente de travail, qui lui est assignée par l’article L. 431-1, et à son mode de calcul, appliquant au salaire de référence de la victime le taux d’incapacité permanente…
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accident du travail et faute inexcusable : Suites de la QPC de juin 2010
La deuxième chambre de la Cour de Cassation précise ici la notion de préjudice d’agrément et celle de souffrances physiques et morales endurées dans le sens d’une rigueur certaine. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu’il résulte des trois premiers…
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Le 20 décembre 2012, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt au sujet de la tierce personne en cassant la cour d’appel qui avait alloué une indemnité complémentaire à une victime d’un AT, présentant un taux supérieur à 80% et ayant obtenu la majoration de sa rente pour tierce…
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Le Tribunal alloue une indemnité quintuple de celle proposée par l’assureur
Le TGI de Grenoble quintuple l’offre de l’assureur : Affaire Maxime M c/ MMA A la suite d’un grave accident de moto, Maxime M, magasinier cariste présente un handicape d’un taux de 50%. L’assureur lui fait une offre avec un solde de 68.500 € après déduction des provisions déjà versées… La victime saisit notre cabinet…
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PREMIERE EN FRANCE : CONDAMNATION D’UN OBSTETRICIEN POUR FALSIFICATION PENALE DE DOSSIER MEDICAL
Pour la première fois en France, un obstétricien vient d’etre condamné, non seulement sur le fondement du délit de blessures involontaires, mais aussi sur le fondement du délit d’altération de preuves, ou autrement dit pour avoir falsifié le dossier médical. Depuis 11 ans la famille Giardina se bat devant les tribunaux correctionnels pour faire reconnaitre…
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FAUTE INEXCUSABLE ARRETS DU 4 AVRIL 2010 INDEMNISATION ELARGIE
Actualités du préjudice corporel : Amélioration de l’indemnisation des accidentés du travail et victimes d’une faute inexcusable de l’employeur : Série d’arrêts de la cour de Cassation du 4 avril 2012 : Par Edouard BOURGIN, Avocat, spécialisé en réparation juridique du préjudice corporel, diplômé traumatismes cranio-cérébraux. La réparation du préjudice corporel est le domaine du…
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Mediator : l’Oniam plus de 1150 demandes d’ndemnisation La pile des demandes d’indemnisation gonfle sur les bureaux de l’Oniam. A ce jour, « plus de 1 150 dossiers auraient été déposés », selon l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, qui les réceptionne depuis le 1er septembre. Malgré l’importance des demandes, une difficulté s’annonce pour les…
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Cassation de la Cour d’appel de Grenoble sur tierce personne / prestation de compensation du handicap / FIVA AMIANTE
Voici l’arret de Cassation que notre cabinet vient d’obtenir devant la Cour de Cassation : chambre civile 2 Audience publique du jeudi 16 juin 2011 N° de pourvoi: 10-20303 Vu l’article 1382 du code civil ; Attendu que l’indemnité allouée aux victimes de l’amiante doit être calculée suivant les règles du droit commun de la…
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Un médecin niçois condamné pour blessures involontaires et falsification
Sandrine et Jean-Claude Giardina se sont battus pendant onze ans avant que justice soit rendue à leur petit Philippe. (Photo Richard Ray) Leur fils est né lourdement handicapé lors d’un accouchement mal géré : une famille de Levens obtient justice au terme de onze ans de combat judiciaire Le fait est rarissime. Un médecin niçois…
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Conseil d’État, N° 332836, 4 Octobre 2010 : Danger : Après une procédure CRCI ayant échoué pour les requérants, le juge administritatif peut refuser une nouvelle expertise…. Considérant que la prescription d’une mesure d’expertise en application des dispositions de l’article R. 523-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure ;…
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Accidents Médicaux : Critères de gravité de saisine des CRCI modifiés
Depuis le décret 2011/76 du 19 janvier 2011 : présente également (outre le 24% d’IPP) le caractère de gravité mentionné au II de l’article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur…
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Faute inexcusable et accident du travail : Révolution en cours
Le Conseil Constitutionnel, saisit d’une question prioritaire de constitutionnalité, a rendu le 18 juin 2010 une décision dans laquelle il a émis, en point 18 une réserve qui va certainement révolutionner l’indemnisation des victimes d’une faute inexcusable de leur employeur à l’occasion d’un accident du travail : L’indemnisation ne sera plus limitée aux 4 postes…