Auteur/autrice : Édouard Bourgin
-
Obligation d’information : jurisprudences
La preuve du respect de l’obligation d’information ne peut reposer sur la prise de position partiale de l’expert selon laquelle « rien ne permet de mettre en doute les affirmations du médecin »… Chambre civile 1 Audience publique du jeudi 14 octobre 2010 No de pourvoi : 09-70.221 Vu les articles 1147 et 1315 du code civil ; Attendu…
-
Condamnation pénale pour faux d’un médecin de compagnies d’assurances par notre cabinet
Déterminé à contester les préjudices d’une victime, un médecin de compagnies d’assurances de Groupama a utilisé des moyens frauduleux pour contester les préjudices de la victime. Le tribunal correctionnel, saisi sur une citation directe lancée par notre cabinet, a condamné pénalement ce médecin de compagnies d’assurances pour faux. Notre cabinet démontre ici que la détermination…
-
Obstétricien condamné : il s’acharne à ne pas indemniser sa victime
Obstétricien condamné pour avoir lésé le plexus brachial : encore un succès pour notre cabinet devant la Cour de cassation pour déni de justice. Dans ce dossier, l’obstétricien et son assureur ne sont pas loin du harcèlement judiciaire contre la victime. Cet obstétricien et son assureur auront donc fait subir tous les recours, complications, contraintes ou…
-
Une indemnisation passant de 77.000 euros à plus de 425.000 euros
Arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 24 octobre 2018 – Mme X – Anonymisé Jugement du 8 septembre 2016 Dans ce dossier, un premier avocat avait accepté que l’expertise de la victime soit réalisée par un médecin d’assurances. Le médecin d’assurances avait « oublié », comme d’habitude, d’évaluer le poste de préjudice de tierce personne.…
-
Le médecin d’assurances « oublie » encore d’évaluer le poste de tierce personne, notre cabinet fait passer l’offre de 53.000 euros à 750.000 euros
Cette procédure prouve que seul l’accès au juge indépendant permet une juste indemnisation des victimes d’accident corporel. Cette procédure prouve aussi que les compagnies d’assurances sont déterminées à payer le moins possible. Cette affaire comportait l’ingrédient clé de l’injustice : la désignation d’un expert judiciaire qui était en réalité un médecin dévoué aux compagnies d’assurances. Ce…
-
Condamnation disciplinaire d’un médecin-conseil de compagnies d’assurances pour violation volontaire du secret médical
Voir la décision de la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des médecins de Rhône-Alpes : condamnation d’un médecin de compagnies d’assurances pour violation du secret médical.
-
Le joueur de basket peut être condamné sur le fondement de la responsabilité du fait des choses pour le maniement de son ballon !
Cour d’appel de Colmar, 2e chambre civile, section A, 7 décembre 2016, no 15/04386, Mme P… c/ Mme S… et l’Association sportive Kaysersberg-Ammerschwihr Basket Centre Alsace. Au cours d’un match de basket, une joueuse est blessée par un coup de ballon au visage. En appel, la victime recherche la responsabilité de l’auteur du dommage sur le…
-
Accident de sport en compétition : abandon de l’acceptation des risques !
Depuis l’arrêt du 4 novembre 2010, qui est un arrêt de revirement, l’acceptation des risques en matière de sports mécaniques n’est plus un moyen de contestation du droit à indemnisation de la victime. Cet arrêt du 14 avril 2016 confirme que, y compris en compétition, on ne peut opposer à la victime l’acceptation des risques.…
-
Le Conseil constitutionnel valide la différence de traitement des infections nosocomiales
Décision no 2016-531 QPC du 1er avril 2016 – M. Carlos C. [Responsabilité des professionnels de santé et des établissements de santé pour les conséquences dommageables d’actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 janvier 2016 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative…
-
Avalanche des Deux Alpes : une piste régulièrement fermée n’expose pas l’exploitant à une responsabilité
Voir l’intervention de Me Édouard Bourgin dans Le Figaro du 15 janvier 2016 sur les responsabilités encourues.
-
Avalanches : précédents de condamnations
Avalanche, arrêté municipal interdisant le hors-piste, violation par les usagers, délit de mise en danger de la vie d’autrui. Tribunal correctionnel de Bonneville, 8 novembre 2007. Condamnation sur le fondement du délit de mise en danger de la vie d’autrui, article 223-1 du code pénal, de trois usagers du domaine skiable évoluant à ski et en…
-
Accident de ski – Condamnation de la Société des Trois Vallées pour défaut de protection d’un local technique
Notre cabinet vient d’obtenir la décision suivante : cour d’appel de Chambéry du 27 juin 2013, no 12/01628. Voir l’arrêt in extenso : accident de ski sur piste bleue, local technique non protégé, condamnation S3V. Les faits : alors qu’elle évoluait sur une piste bleue de Courchevel, l’Ariondaz, Mme X… a franchi une simple corde à boules et…
-
Position du Conseil d’État sur le recours des tiers payeurs : la rente accident du travail ne s’impute pas sur les postes de préjudice personnel
Avis du Conseil d’État du 8 mars 2013 no 361273 sur saisine du tribunal administratif de Rennes. « Eu égard à sa finalité de réparation d’une incapacité permanente de travail, qui lui est assignée par l’article L. 431-1, et à son mode de calcul, appliquant au salaire de référence de la victime le taux d’incapacité permanente défini par l’article…
-
Le tribunal alloue une indemnité quintuple de celle proposée par l’assureur
Le tribunal de grande instance de Grenoble quintuple l’offre de l’assureur dans l’affaire Maxime M… c/ MMA. À la suite d’un grave accident de moto, Maxime M…, magasinier-cariste, présente un handicap d’un taux de 50 %. L’assureur lui fait une offre avec un solde de 68.500 € après déduction des provisions déjà versées… La victime saisit notre…
-
Première en France : condamnation pénale d’un obstétricien pour falsification de dossier médical
Pour la première fois en France, un obstétricien vient d’être condamné, non seulement sur le fondement du délit de blessures involontaires, mais aussi sur le fondement du délit d’altération de preuve, autrement dit pour avoir falsifié le dossier médical. Depuis 11 ans, la famille Giardina se bat devant les tribunaux correctionnels pour faire reconnaître les…
-
Faute inexcusable – Arrêts du 4 avril 2012 – Indemnisation élargie
Amélioration de l’indemnisation des accidentés du travail et des victimes d’une faute inexcusable de l’employeur par une série d’arrêts de la Cour de cassation du 4 avril 2012 La réparation du préjudice corporel est le domaine du droit et de la justice qui s’attache à réparer les blessures ou lésions corporelles. Elle recouvre de nombreux…
-
Cassation de la cour d’appel de Grenoble sur tierce personne – Prestation de compensation du handicap – FIVA – Amiante
Voir l’arrêt obtenu par notre cabinet à ce sujet : Cour de cassation Audience publique du jeudi 16 juin 2011 No de pourvoi : 10-20.303 Vu l’article 1382 du code civil ; Attendu que l’indemnité allouée aux victimes de l’amiante doit être calculée suivant les règles du droit commun de la responsabilité ; Attendu que pour évaluer l’assistance par une…
-
Un médecin niçois condamné pour blessures involontaires et falsification
Sandrine et Jean-Claude Giardina se sont battus pendant onze ans avant que justice soit rendue à leur petit Philippe. Leur fils est né lourdement handicapé lors d’un accouchement mal géré : une famille de Levens obtient justice au terme de onze ans de combat judiciaire Le fait est rarissime. Un médecin niçois spécialisé en obstétrique vient…
-
Défaut de diagnostic, indemnisation intégrale
Arrêt du Conseil d’État refusant une indemnisation partielle sur le fondement de la perte de chance et offrant une indemnisation intégrale dans une affaire de défaut de diagnostic de la tuberculose, après avoir considéré qu’il résultait des constatations de la Cour d’Appel que « l’erreur de diagnostic commise par le service de médecine préventive de l’université, qui avait…
-
Responsabilité médicale : l’obligation d’information doit porter sur les risques connus d’invalidité, même temporaires
Le défaut d’information peut ouvrir droit à réparation alors même qu’il portait sur un risque, finalement réalisé, qui a entraîné une invalidité temporaire réparée par une autre intervention. Voir Conseil d’État, 30 mars 2009, no 301082. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A a subi le 8 février…
-
Infections nosocomiales
Infections nosocomiales et obligation de sécurité de résultat… Le risque connu de complication infectieuse, fût-elle non fautive et liée à l’intervention, n’exonère par l’établissement de santé… Cour de cassation, 18 février 2009, no 08-15.979. En raison de l’ancienneté des faits, l’arrêt est rendu au visa de l’article 1147 du code civil… Attendu que, pour débouter…
-
Garantie invalidité-décès, assemblée plénière du 2 mars 2007
La Cour de cassation réunie en assemblée plénière a rendu le 2 mars 2007 un arrêt très important s’agissant des assurances de groupe décès-invalidité-chômage. Les assurances de groupe couvrent par exemple les assurances décès-invalidité-chômage auxquelles adhèrent les clients auprès de leur banque lors de la souscription d’un prêt pour l’achat de leur bien immobilier. En…
-
Après le décès de sa fille, le père est indemnisé comme victime directe
Chambre correctionnelle de la cour d’appel de Grenoble, 25 septembre 2012 – Première à Grenoble par notre cabinet : la cour d’appel de Grenoble consacre pour la première fois à notre connaissance le préjudice résultant du sentiment de mort imminente et inéluctable éprouvé de son vivant par la victime avant son décès. Le 25 mai 2011,…