Publications
-
Obligation d’information : jurisprudences
La preuve du respect de l’obligation d’information ne peut reposer sur la prise de position partiale de l’expert selon laquelle « rien ne permet de mettre en doute les affirmations du médecin… »…
-
Condamnation pour propos inhumains et gratuits tenus par le conseil de l’assureur durant l’expertise
CA Grenoble, Chambre sociale, 14 octobre 2010, Affaire N C/ société Z et FILS, Accident du travail et faute inexcusable. Dans cette arret la Cour confirme l’existence d’une faute inexcusable…
-
Condamnation pénale pour faux d’un médecin de compagnies d’assurances par notre cabinet
Déterminé à contester les préjudices d’une victime, un médecin de compagnies d’assurances de Groupama a utilisé des moyens frauduleux pour contester les préjudices de la victime. Le tribunal correctionnel, saisi…
-
Obstétricien condamné : il s’acharne à ne pas indemniser sa victime
Obstétricien condamné pour plexus brachial : encore un succès pour nous devant la Cour de cassation pour déni de justice. Dans ce dossier, le harcèlement judiciaire imputable à cet obstétricien et…
-
Une indemnisation passant de 77.000 euros à plus de 425.000 euros
Arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 24 octobre 2018 – Mme X – Anonymisé Jugement du 8 septembre 2016 Dans ce dossier, un premier avocat avait accepté que…
-
Le médecin d’assurances « oublie » encore d’évaluer le poste de tierce personne, notre cabinet fait passer l’offre de 53.000 euros à 750.000 euros
Cette procédure prouve que seul l’accès au juge indépendant permet une juste indemnisation des victimes d’accidents corporels. Cette procédure prouve aussi que les compagnies d’assurances sont déterminées à payer le…
-
Condamnation disciplinaire d’un médecin-conseil de compagnies d’assurances pour violation volontaire du secret médical
Condamnation d’un médecin de compagnies d’assurances pour violation du secret médical.
-
Le joueur de basket peut être condamné sur le fondement de la responsabilité du fait des choses pour le maniement de son ballon !
Cour d’appel de Colmar, 2e chambre civile, section A, 7 décembre 2016, no 15/04386, Mme P… c/ Mme S… et l’Association sportive Kaysersberg-Ammerschwihr Basket Centre Alsace. Au cours d’un match…
-
Accident de sport en compétition : abandon de l’acceptation des risques !
Depuis l’arrêt du 4 novembre 2010, qui est un arrêt de revirement, l’acceptation des risques en matières de sports mécaniques n’est plus un moyen de contestation du droit à indemnisation…
-
Le Conseil constitutionnel valide la différence de traitement des infections nosocomiales
Décision n° 2016-531 QPC du 01 avril 2016 – M. Carlos C. [Responsabilité des professionnels de santé et des établissements de santé pour les conséquences dommageables d’actes individuels de prévention,…
-
Avalanche des Deux Alpes : une piste régulièrement fermée n’expose pas l’exploitant à une responsabilité
intervention de Me Edouard Bourgin au Figaro le 15 janvier 2016 sur les responsabilités encourues : voir à ce sujet une décision récente de la cour de cassation : chambre civile…
-
Avalanche aux Deux Alpes : précédents de condamnations
Avalanche, arrêté municipal interdisant le hors piste, violation par les usagers, Délit de mise en danger de la vie d’autrui. Tribunal Correctionnel de Bonneville du 8 novembre 2007 Condamnation sur le…
-
Amiante – Délai d’un mois pour communiquer les pièces – À défaut : irrecevabilité des pièces !
A défaut pour le demandeur de communiquer ses pièces dans le mois, il s’expose à une irrecevabilité de celles-ci ! Arrêt Chambre Sociale 30 septembre 2014, Grenoble, n° 13/03487, Minute…
-
Prestation de compensation du handicap : le fonds de garantie ne peut forcer la victime à solliciter cette prestation auprès du conseil départemental
Est débouté le fonds de garantie qui sollicite un sursis à statuer dans l’attente d’une demande de PCH par la victime. Cass civ 2e, 20 novembre 2014, pourvoi no Q…
-
La prestation de compensation du handicap se cumule avec la tierce personne devant les juridictions de l’ordre judiciaire
ARRÊT MAJEUR POUR LES VICTIMES DE DOMMAGES CORPORELS ET RECOURS DES TIERS PAYEURS : la Cour de cassation confirme l’arrêt qui accepte le cumul entre cette tierce personne et la PCH.…
-
Amiante – La Cour de cassation précise les contours du préjudice d’anxiété
Cass.soc.25 sept 2013, n°12.20157, sté Babcock WansonC/ M X, L’indemnisation accordée au titre du préjudice d’anxiété répare l’ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions…
-
Réforme de la compétence de la Civi
Voici le nouvel article 706-3 du code pénal qui fixe la compétence de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions : Article 706-3 Modifié par LOI n°2013-711 du 5 août 2013…
-
Accident de ski – Condamnation de la SV3 pour défaut de protection d’un local technique
Notre Cabinet vient d’obtenir la décision suivante: CA CHAMBERY DU 27 JUIN 2013 : RG : 12/01628 VOIR L’ARRET IN EXTENSO : accident de ski piste bleue local technique non…
-
Le défaut d’information par le CHU de ce que la saisine de la CRCI suspend le délai de recours contentieux même si le délai de deux mois et la juridiction sont mentionnés !
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON : N° 10LY02755 Le défaut d’information par le CHU de ce que la saisine de la CRCI suspend le délai de recours contentieux même si le…
-
Recours des Tiers payeurs : Position du Conseil d’Etat : la rente AT ne s’impute pas sur les postes de préjudices personnels
Avis du conseil d’Etat du 8 mars 2013 N° 361273 sur saisine du tribunal administratif de Rennes. « Eu égard à sa finalité de réparation d’une incapacité permanente de travail, qui…
-
accident du travail et faute inexcusable : Suites de la QPC de juin 2010
La deuxième chambre de la Cour de Cassation précise ici la notion de préjudice d’agrément et celle de souffrances physiques et morales endurées dans le sens d’une rigueur certaine. Sur…
-
Le tribunal alloue une indemnité quintuple de celle proposée par l’assureur
Le tribunal de grande instance de Grenoble quintuple l’offre de l’assureur : Affaire Maxime M c/ MMA A la suite d’un grave accident de moto, Maxime M, magasinier cariste présente…
-
Première en France : condamnation d’un obstétricien pour falsification pénale de dossier médical
Pour la première fois en France, un obstétricien vient d’etre condamné, non seulement sur le fondement du délit de blessures involontaires, mais aussi sur le fondement du délit d’altération de…
-
Faute inexcusable – Arrêts du 4 avril 2010 -Indemnisation élargie
Actualités du préjudice corporel : Amélioration de l’indemnisation des accidentés du travail et victimes d’une faute inexcusable de l’employeur : Série d’arrêts de la cour de Cassation du 4 avril…
-
Mediator : l’Oniam, plus de 1150 demandes d’indemnisation
La pile des demandes d’indemnisation gonfle sur les bureaux de l’Oniam. A ce jour, « plus de 1 150 dossiers auraient été déposés », selon l’Office national d’indemnisation des accidents…
-
Cassation de la cour d’appel de Grenoble sur tierce personne – Prestation de compensation du handicap – FIVA – Amiante
Voici l’arret de Cassation que notre cabinet vient d’obtenir devant la Cour de Cassation : chambre civile 2 Audience publique du jeudi 16 juin 2011 N° de pourvoi: 10-20303 Vu…
-
Un médecin niçois condamné pour blessures involontaires et falsification
Sandrine et Jean-Claude Giardina se sont battus pendant onze ans avant que justice soit rendue à leur petit Philippe. (Photo Richard Ray) Leur fils est né lourdement handicapé lors d’un…
-
Accidents médicaux : critères de gravité de saisine des CRCI modifiés
Depuis le décret 2011/76 du 19 janvier 2011 : présente également (outre le 24% d’IPP) le caractère de gravité mentionné au II de l’article L. 1142-1 un accident médical, une…
-
Faute inexcusable et accident du travail : révolution en cours
Le Conseil Constitutionnel, saisit d’une question prioritaire de constitutionnalité, a rendu le 18 juin 2010 une décision dans laquelle il a émis, en point 18 une réserve qui va certainement…
-
Défaut de diagnostic, indemnisation intégrale
Arret du Conseil d’Etat refusant une indemnisation partielle sur le fondement de la perte de chance et offrant une indemnisation intégrale dans une affaire de défaut de diagnostic de la tuberculose, après avoir…