Réforme de la protection juridique des majeurs
Posted by edouardbourgin sur 23 juillet 2008
La plus importante réforme du régime de la protection juridique des majeurs a été promulguée le 5 mars 2007 et publiée au journal officiel le 7 mars 2007.
Cette réforme entrera pleinement en vigueur le 1er janvier 2009.
Ci joint une vue d’ensemble de cette ambitieuse réforme :
L’essentiel de la réforme de la protection juridique des majeurs
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