Préjudice corporel – Avocat Grenoble

Un site dédié à l'indemnisation et la réparation du préjudice corporel, Par Edouard BOURGIN Avocat au Barreau de Grenoble

Réforme de la protection juridique des majeurs

Posted by edouardbourgin sur 23 juillet 2008

La plus importante réforme du régime de la protection juridique des majeurs a été promulguée le 5 mars 2007 et publiée au journal officiel le 7 mars 2007.

Cette réforme entrera  pleinement en vigueur le 1er janvier 2009.

Ci joint une vue d’ensemble de cette ambitieuse réforme :

L’essentiel de la réforme de la protection juridique des majeurs

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