Réforme de la protection juridique des majeurs

La plus importante réforme du régime de la protection juridique des majeurs a été promulguée le 5 mars 2007 et publiée au journal officiel le 7 mars 2007.

Cette réforme entrera  pleinement en vigueur le 1er janvier 2009.

Ci joint une vue d’ensemble de cette ambitieuse réforme :

L’essentiel de la réforme de la protection juridique des majeurs