Catégorie : Juriprudence du Conseil d’État

Avis du conseil d’Etat du 8 mars 2013 N° 361273   sur saisine du tribunal administratif de Rennes. « Eu égard à sa finalité de réparation d’une incapacité permanente de travail, qui lui est assignée par l’article L. 431-1, et à son mode de calcul, appliquant au salaire de référence de la victime le taux d’incapacité permanente…

Arret du Conseil d’Etat refusant une indemnisation partielle sur le fondement de la perte de chance et offrant une indemnisation intégrale dans une affaire de défaut de diagnostic de la tuberculose, après avoir considéré qu’il résultait des constatations de la Cour d’Appel que « l’erreur de diagnostic commise par le service de médecine préventive de l’université, qui avait alors…

Attention, Une procédure CRCI peut vous fermer la porte à une procédure judiciaire ou administrative : le juge peut en effet refuser l’organisation d’une nouvelle expertise après une procédure CRCI CAA LYON, 6ième Chambre, 15 MAI 2009 Considérant qu’il résulte des dispositions des articles LA142-9 et suivants du code de la santé publique que les…

Le défaut d’information peut ouvrir droit à réparation alors même qu’il portait sur un risque, finalement réalisé, qui a entraîné une invalidité temporaire réparée par une autre intervention  Voir CE 30 mars 2009, n°301082 Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A a subi le 8 février 2000…

Distinction des natures endogène et exogène de l’infection nosocomiale devant la juridiction administrative… La plus haute juridiction administrative opère ici une distinction entre les infections endogènes (apportés par le patient) et exogène (apporté par l’établissement de santé). L’expert désigné par le tribunal administratif avait fait état de plusieurs circonstances plaidant en faveur d’une infection endogène,…

Le conseil d’état a rendu le 5 mars 2008 trois décisions importantes.   Arrêts 272447 et 290962 :   Par ces deux décisions le Conseil d’Etat applique le principe du recours des tiers payeurs poste par poste, applique le principe de priorité de l’indemnisation de la victime sur les tiers payeurs, le tout aux accidents…