Mois : juillet 2008
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Jurisprudence du Conseil d’Etat
Le conseil d’état a rendu le 5 mars 2008 trois décisions importantes. Arrêts 272447 et 290962 : Par ces deux décisions le Conseil d’Etat applique le principe du recours des tiers payeurs poste par poste, applique le principe de priorité de l’indemnisation de la victime sur les tiers payeurs, le tout aux accidents…
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Réforme de la protection juridique des majeurs
La plus importante réforme du régime de la protection juridique des majeurs a été promulguée le 5 mars 2007 et publiée au journal officiel le 7 mars 2007. Cette réforme entrera pleinement en vigueur le 1er janvier 2009. Ci joint une vue d’ensemble de cette ambitieuse réforme : L’essentiel de la réforme de la protection juridique…
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Une sélection d’arrêts et jugements de la Cour d’appel de Grenoble
CA Correctionnelle Grenoble 25 septembre 2012 : première à Grenoble par notre cabinet : La cour d’appel de Grenoble consacre pour la première fois à notre connaissance le préjudice résultant du sentiment de mort imminente et inéluctable éprouvé de son vivant par la victime avant son décès Le 25 mai 2011, Mlle X décède brulée vive…
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Application de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 à un accident du travail/accident de la circulation
Une application de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 à un accident du travail résultant d’un accident de la circulation. Le recours de la caisse s’exerce sur le préjudice professionnel. Mais, le recours de la caisse n’aurait pu s’imputer sur le montant de l’indemnité revenant à la victime en réparation…
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Agression d’une avocate de 45, déficit fonctionnel de 6%
La requérante est ici victime d’une agression, avocate âgée de 45 ans, déficit fonctionnel de 6 %. C. Paris (1re ch. B), 1er avril 2005 : Mme X. c. Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions Lors de son agression, la victime, avocate, a subi un traumatisme et une luxation du…
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Aggravation d’une victime déjà indemnisée, déficit fonctionnel de 90%.
La victime est ici âgée de 42 ans, de sexe féminin, avec un déficit fonctionnel de 90 %. C. Paris (17e ch., sect. A), 22 mars 2004 : Axa et autre c. Yannick C., CPAM Blessée le 28 décembre 1978 dans un accident de la circulation imputable à l’auteur, la victime était indemnisée…
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Victime d’un vol à main armée, stress post traumatique, déficit fonctionnel de 5%
Le requérant est ici victime d’une agression, d’un vol à main armée, âgée de 19 ans, et développe un stress post-traumatique, avec conduite d’évitement phobique. Une IPP de 5 % est retenue. Il résulte de l’expertise du médecin que la victime a subi du fait d’un vol à main armée dont elle a été…
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Danseuse bléssée au pied, incidence professionnelle
La victime ici âgée de 37 ans, danseuse, blessée au pied gauche, revendiquait, en raison de son incidence professionnelle, une indemnité de ce chef du taux de l’IPP de 2 %.
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Application de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 aux accidents du travail
Le présent arrêt du 14 mars 2007, répondant aux interrogations des juristes en matière d’accidents du travail, dans l’attente d’une éventuelle saisine de la Cour de cassation, est un des premiers statuant sur l’application de l’article 25 aux cas d’accidents du travail. C. Paris (17e ch. C), 14 mars 2007 :M. X c. M. Y,…
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Étudiante en comptabilité- Névrose traumatique suite à une agression
. C. Paris (1re ch. B), 9 juin 2000: FGI Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions c. P. M Gaz. Pal. Rec. 2000, somm. p.810, J. n°349, 14 décembre 2000, p.6 Suite à une agression dont elle a été victime, l’expert dans son rapport expose que celle-ci…
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Réforme du 21 décembre 2006 et nomenclature Dintilhac
Les victimes d’un préjudice corporel subi à la suite d’un accident du travail, d’un accident de la circulation, d’une infraction pénale, d’une erreur médicale ou encore d’une contamination par transfusions sanguines peuvent se réjouir car le droit de la réparation juridique du préjudice corporel est en mouvement.