Auteur/autrice : Edouard Bourgin
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Saisine des Tribunaux après procédure CRCI : DANGER POSSIBLE
Attention, Une procédure CRCI peut vous fermer la porte à une procédure judiciaire ou administrative : le juge peut en effet refuser l’organisation d’une nouvelle expertise après une procédure CRCI CAA LYON, 6ième Chambre, 15 MAI 2009 Considérant qu’il résulte des dispositions des articles LA142-9 et suivants du code de la santé publique que les…
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Recours des tiers payeurs : la Cour de cassation s’est prononcée dans un sens défavorable aux victimes
Presque trois ans après la loi du 21 décembre 2006 modifiant les dispositions relatives au recours des tiers payeurs, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’imputation de la rente accident du travail, de la pension militaire d’invalidité et de l’allocation temporaire d’activité sur le déficit fonctionnel permanent. Depuis l’article 25 de la loi no 2006-1640…
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Responsabilité médicale : l’obligation d’information doit porter sur les risques connus d’invalidité, même temporaires
Le défaut d’information peut ouvrir droit à réparation alors même qu’il portait sur un risque, finalement réalisé, qui a entraîné une invalidité temporaire réparée par une autre intervention Voir CE 30 mars 2009, n°301082 Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A a subi le 8 février 2000…
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Infections nosocomiales
Infections nosocomiales et obligation de sécurité de résultat… Le risque connu de complication infectieuse, fût-elle non fautive et liée à l’intervention, n’exonère par l’établissement de santé… Cour de cassation, 18 février 2009, no 08-15.979. En raison de l’ancienneté des faits, l’arrêt est rendu au visa de l’article 1147 du code civil… Attendu que, pour débouter…
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Infections nosocomiales endogènes et exogènes
Distinction des natures endogène et exogène de l’infection nosocomiale devant la juridiction administrative… La plus haute juridiction administrative opère ici une distinction entre les infections endogènes (apportés par le patient) et exogène (apporté par l’établissement de santé). L’expert désigné par le tribunal administratif avait fait état de plusieurs circonstances plaidant en faveur d’une infection endogène,…
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Garantie invalidité décès, assemblée plénière du 2 mars 2007
La Cour de cassation réunie en assemblée plénière a rendu le 2 mars 2007 un arrêt très important s’agissant des assurances de groupe décès-invalidité-chômage. Les assurances de groupe couvrent par exemple les assurances décès-invalidité-chômage auxquelles adhèrent les clients auprès de leur banque lors de la souscription d’un prêt pour l’achat de leur bien immobilier. En…
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Loi du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines
Le 17 janvier 2008, une proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines était adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale. Amendée par le Sénat le 15 avril, elle a fait l’objet d’une deuxième lecture à l’Assemblée le 19 juin et a été promulguée le 1er juillet 2008…
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Jurisprudence du Conseil d’Etat
Le conseil d’état a rendu le 5 mars 2008 trois décisions importantes. Arrêts 272447 et 290962 : Par ces deux décisions le Conseil d’Etat applique le principe du recours des tiers payeurs poste par poste, applique le principe de priorité de l’indemnisation de la victime sur les tiers payeurs, le tout aux accidents…
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Réforme de la protection juridique des majeurs
La plus importante réforme du régime de la protection juridique des majeurs a été promulguée le 5 mars 2007 et publiée au Journal officiel le 7 mars 2007. Cette réforme entrera pleinement en vigueur le 1er janvier 2009. Voir l’essentiel de la réforme de la protection juridique des majeurs.
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Après le décès de sa fille, le père est indemnisé comme victime directe
Chambre correctionnelle de la cour d’appel de Grenoble, 25 septembre 2012 – Première à Grenoble par notre cabinet : la cour d’appel de Grenoble consacre pour la première fois à notre connaissance le préjudice résultant du sentiment de mort imminente et inéluctable éprouvé de son vivant par la victime avant son décès Le 25 mai 2011,…
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Application de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 à un accident du travail/accident de la circulation
Une application de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 à un accident du travail résultant d’un accident de la circulation. Le recours de la caisse s’exerce sur le préjudice professionnel. Mais, le recours de la caisse n’aurait pu s’imputer sur le montant de l’indemnité revenant à la victime en réparation…
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Aggravation d’une victime déjà indemnisée, déficit fonctionnel de 90%.
La victime est ici âgée de 42 ans, de sexe féminin, avec un déficit fonctionnel de 90 %. C. Paris (17e ch., sect. A), 22 mars 2004 : Axa et autre c. Yannick C., CPAM Blessée le 28 décembre 1978 dans un accident de la circulation imputable à l’auteur, la victime était indemnisée…
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Application de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 aux accidents du travail
Le présent arrêt du 14 mars 2007, répondant aux interrogations des juristes en matière d’accidents du travail, dans l’attente d’une éventuelle saisine de la Cour de cassation, est un des premiers statuant sur l’application de l’article 25 aux cas d’accidents du travail. C. Paris (17e ch. C), 14 mars 2007 :M. X c. M. Y,…
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Réforme du 21 décembre 2006 et nomenclature Dintilhac
Les victimes d’un préjudice corporel subi à la suite d’un accident du travail, d’un accident de la circulation, d’une infraction pénale, d’une erreur médicale ou encore d’une contamination par transfusions sanguines peuvent se réjouir car le droit de la réparation juridique du préjudice corporel est en mouvement.